Lettre de dissidence

 

 

À LA PERSONNE DÉLÉGUÉE SYNDICALE

 

Objet : lettre de dissidence et procédure lors de l'approbation du projet de convention de gestion et de réussite éducative (Loi 88) au Conseil d'Établissement

 

Si le projet de convention de gestion et de réussite éducative (CGRÉ) de votre établissement contient des objectifs chiffrés à atteindre, il est important de se dissocier de ces cibles. Pour se faire,  je vous envoie un modèle de lettre de dissidence.

 

Voici la démarche préconisée pour la déposer au Conseil d'Établissement :

 

1-      Préalablement à la séance, il serait opportun de rencontrer les représentants de chacune des catégories du personnel (professionnel, service de garde, soutien) afin de discuter de stratégie commune et de s’assurer de la présence de chacun à la rencontre.

 

2-      Il est important que vos représentants expliquent clairement aux parents pourquoi nous sommes CONTRE toutes allusions à des objectifs chiffrés à atteindre.  Plusieurs argumentaires sont disponibles sur notre site web pour vous aider.

 

D’ailleurs, la Loi sur l’instruction publique ne prévoit pas que ces cibles fassent partie de la CGRÉ.  Par contre, elle exige que cette convention soit centrée sur les ressources et les mesures de soutien et d’accompagnement nécessaires pour améliorer la situation des élèves.  C’est dans la convention de partenariat, contrat signé entre le MELS et la commission scolaire, qu’on retrouve l’obligation de fixer des buts et des objectifs mesurables.

 

3-      Advenant que le projet de CGRÉ en contient, vous votez CONTRE.

 

* Il est très important de ne pas s'abstenir lors du vote.

 

Selon le code Morin, une ABSTENTION n'est pas un vote CONTRE la proposition mais un refus de se prononcer.  Ainsi, les personnes qui s'abstiennent acceptent de se rallier à la position du plus grand nombre, laissant à la majorité le soin de prendre la décision.  Et puisque les abstentions ne comptent pas dans le résultat du vote, la proposition pourrait même être adoptée à l'unanimité !

 

Si la proposition est retenue par la majorité, vous demandez d'inscrire votre dissidence sur les objectifs chiffrés au procès-verbal de la réunion et vous déposez votre lettre de dissidence.

 

Si la proposition est rejetée par la majorité, vous n'aurez pas besoin de le faire.  La direction devra élaborer un nouveau projet de CGRÉ et reprendre le processus de consultation.

 

Si vous avez besoin d'informations supplémentaires, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

 

Aussi, j'apprécierais recevoir une copie de votre CGRÉ.

 

Line Camerlain

coordonnatrice