Congés

SANS MOTIF (L 5-15.02 a)
CONDITIONS D'OBTENTION AVIS DE DEMANDE ET
AVIS DE RETOUR CARACTÉRISTIQUES

* avoir 7 ans d'ancienneté ou plus

 

* demande écrite avant le 1er avril
* au retour, l'enseignante ou l'enseignant revient à son poste

 

* pour une seule année scolaire
* ne peut être refusé
* expérience non reconnue
* période rachetable au fond de pension
* assurance collective possible si payée en entier

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AFFAIRES PERSONNELLES(L 5-15.02 b)
CONDITIONS D'OBTENTION AVIS DE DEMANDE ET
AVIS DE RETOUR CARACTÉRISTIQUES

* pour réduire le nombre d'enseignantes ou d'enseignants à être mis en disponibilité ou affectés au champ 21

 

* demande écrite avant le 1er avril
* au retour, l'enseignante ou l'enseignant revient à son poste

 

* pour une seule année scolaire
* ne peut être refusé
* expérience non reconnue
* période rachetable au fond de pension
* assurance collective possible si payée en entier

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ÉTUDES À TEMPS PLEIN ( L 5-15.02 c)
CONDITIONS D'OBTENTION AVIS DE DEMANDE ET
AVIS DE RETOUR CARACTÉRISTIQUES

* pour études à temps

 

* demande écrite avant le 1er avril
* au retour, l'enseignante ou l'enseignant revient à son poste

 

* pour une seule année scolaire
* ne peut être refusé
* expérience reconnue l'enseignante ou si l'on fournit la preuve que les cours ont été suivis
* période rachetable au fond de pension
* assurance collective possible si payée en entier

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DÉCÈS ET MALADIE SÉRIEUSE (L 5-15.02 d et e)
CONDITIONS D'OBTENTION AVIS DE DEMANDE ET
AVIS DE RETOUR CARACTÉRISTIQUES

* pour décès ou maladie sérieuse et prolongée du conjoint ou d'un enfant à charge

 

* demande écrite en tout temps avec un délai de 5 jours
* au retour, l'enseignante ou l'enseignant revient à son poste

 

* pour un maximum d'une année scolaire
* ne peut être refusé
* expérience peut être reconnue si plus de 90 jours de travail dans l'année scolaire
* période rachetable au fond de pension
* assurance collective possible si payée en entier
* certificat médical exigé pour maladie sérieuse

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MALADIE PROLONGÉE(L 5-15.02 f)
CONDITIONS D'OBTENTION AVIS DE DEMANDE ET
AVIS DE RETOUR CARACTÉRISTIQUES

* après avoir épuisé les bénéfices de l'assurance-salaire deux (2) années et les banques de congés-maladie monnayable et non-monnayables

 

* demande écrite dans les trente (30) jours qui précèdent ce congé
* au retour, l'enseignante ou l'enseignant revient à son poste

 

* ne peut être refusé
* expérience peut être reconnue si plus de 90 jours de travail dans l'année scolaire
* période rachetable au fond de pension
* assurance collective possible si payée en entier
* certificat médical exigé

 

Ce chapitre ne s'applique qu'à l'enseignante ou l'enseignant régulier (N 1-1.23)
qui a terminé une (1) année de service ( L 5-15.01)

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4.02 CONGÉS SPÉCIAUX
Les congés spéciaux prévus à la convention s'appliquent: (N 5-14.02)

* aux enseignantes et enseignants détenant un contrat à temps plein ou un contrat à temps partiel;
* sans perte de traitement ni de supplément.

A) en cas de décès de sa conjointe ou son conjoint (1), de son enfant (1) ou de l'enfant de sa conjointe ou de son conjoint (1) habitant sous le même toit: sept (7) jours consécutifs ouvrables ou non; DOIT INCLURE LE JOUR DES FUNÉRAILLES; (1) Au sens de N 5-10.02

B) en cas de décès de son père, de sa mère, de son frère ou de sa sœur: cinq (5) jours consécutifs ouvrables ou non; DOIT INCLURE LE JOUR DES FUNÉRAILLES;

C) en cas de décès de ses beaux-parents (beau-père, belle-mère), de son grand-père, de sa grand-mère, de son beau-frère, de sa belle-sœur, de son gendre, de sa bru, de son petit-fils, de sa petite-fille: trois (3) jours consécutifs ouvrables ou non; DOIT INCLURE LE JOUR DES FUNÉRAILLES;

D) le mariage de son père, de sa mère, de son frère, de sa sœur, de son enfant: LE JOUR DU MARIAGE;

E) le changement de domicile autre que celui prévu à l'article N 5-3.00: LE JOUR DU DÉMÉNAGEMENT; cependant, une enseignante, un enseignant n'a droit, qu'à un (1) jour de congé par année scolaire;

F) le mariage de l'enseignante ou de l'enseignant: un maximum de sept (7) jours consécutifs ouvrables ou non; DOIT COMPRENDRE LE JOUR DU MARIAGE;

G) un maximum annuel de trois (3) jours ouvrables pour couvrir tout autre événement de force majeure (désastre, feu, inondation, etc.) qui oblige une enseignante ou un enseignant à s'absenter de son travail; TOUTE AUTRE RAISON QUI OBLIGE L'ENSEIGNANTE OU L'ENSEIGNANT À S'ABSENTER DE SON TRAVAIL ET SUR LAQUELLE LA COMMISSION ET LE SYNDICAT CONVIENNENT D'ACCORDER PERMISSION D'ABSENCE SANS PERTE DE TRAITEMENT, DE SUPPLÉMENT OU DE PRIME POUR DISPARITÉS RÉGIONALES.

L'enseignante ou l'enseignant bénéficie d'un jour additionnel, sans perte de traitement ou de supplément au nombre fixé aux paragraphes A), B) et C) si les funérailles ont lieu à plus de deux cent quarante (240) kilomètres du lieu de résidence ou de deux jours additionnels si elles ont lieu à plus de quatre cent quatre-vingts (480) kilomètres. (N 5-14.03)

EXEMPLE POUR LE CALCUL DES JOURS AUXQUELS L'ENSEIGNANTE, L'ENSEIGNANT A DROIT:

Décès du beau-père: trois (3) jours CONSÉCUTIFS ouvrables ou non incluant le jour des funérailles. L'enseignante ou l'enseignant peut se prévaloir de l'une ou l'autre des possibilités suivantes:

Le jour sur fond mauve est celui des funérailles
a)

Samedi

Dimanche

Lundi
b)

Jeudi

Vendredi

Samedi
c)

Lundi

Mardi

Mercredi
d)

Mardi

Mercredi

Jeudi
e)

Lundi

Mardi

Mercredi
f)

Mercredi

Jeudi

Vendredi
g)

Lundi

Mardi

Mercredi
h)

Mercredi

Jeudi

Vendredi
i)

Mardi

Mercredi

Jeudi
j)

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Pour les enseignantes et enseignants à la LEÇON qui ont enseigné à la Commission au cours de l'année scolaire précédente (N 5-14.06):

a) en cas de décès de sa conjointe ou de son conjoint (1), de son enfant (1) ou de l'enfant de sa conjointe ou de son conjoint habitant sous le même toit: trois (3) jours consécutifs ouvrables ou non; DOIT INCLURE LE JOUR DES FUNÉRAILLES; (1) Au sens de N 5-10.02

b) en cas de décès de son père, de sa mère, de son frère ou de sa soeur: deux (2) jours consécutifs ouvrables ou non; DOIT INCLURE LE JOUR DES FUNÉRAILLES.

Les enseignantes et enseignants à la LEÇON ne bénéficient que d'une (1) journée additionnelle si les funérailles ont lieu à plus de deux cent quarante (240) kilomètres du lieu de résidence.
(N 5-14.06 C)

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4.02 CONGÉS SPÉCIAUX ( L 5-14.02 g)

La Commission et le Syndicat conviennent d'accorder permission d'absence à l'enseignante ou l'enseignant sans perte de traitement, de suppléments ou de primes pour disparités régionales pour les événements et la durée indiquée ci-dessous:

1. L'enseignante ou l'enseignant peut s'absenter en utilisant les trois (3) jours ouvrables mentionnés à l'alinéa G) de la clause N 5-14.02, s'il lui en reste, pour s'occuper de façon urgente (maladie grave ou accident grave attesté par un certificat médical) d'une personne de la famille immédiate.

N.B. Le père, la mère, la conjointe ou le conjoint au sens de N 5-10.02 a), l'enfant au sens de N 5-10.02 b) et le frère ou la soeur qui vit sans conjoint et qui n'a pas d'enfant.

2. L'enseignante ou l'enseignant qui est dans l'impossibilité de se présenter à son travail pour une raison hors de son contrôle telle que:

a) accident d'auto dont elle ou il est victime; une demi-journée soit celle de l'événement et ce, pour un maximum d'une journée;

b) présence en une cour de justice dans une cause où elle ou il est partie; le temps requis et ce, pour un maximum d'une journée;

c) bris du système de chauffage exigeant une réparation d'urgence et mettant en danger les occupants du domicile; une demi-journée soit celle de l'événement et ce, pour un maximum d'une journée;

d) la journée des funérailles lors du décès de l'ex-conjointe ou ex-conjoint, à la condition que l'enseignante ou l'enseignant y assiste.

Les jours ainsi utilisés sont déduits des trois (3) jours ouvrables prévus à l'alinéa G) de la clause N 5-14.02.

Pour l'un ou l'autre des événements, l'enseignante ou l'enseignant doit fournir à la Commission la preuve de l'obligation de s'absenter.

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4.03 AUTRES CONGÉS SANS PERTE DE TRAITEMENT (N 5-14.04)
Ces congés s'appliquent, sur demande, aux enseignantes et enseignants détenant un contrat à temps plein ou à temps partiel.

a) l'enseignante ou l'enseignant subit des examens officiels d'admission ou de contrôle dans une institution de formation reconnue par le Ministère;

b) l'enseignante ou l'enseignant agit dans une cour de justice comme juré ou comme témoin dans une cause OU ELLE OU IL N'EST PAS PARTIE;

c) l'enseignante ou l'enseignant sur l'ordre du médecin du département de santé communautaire, est mis en quarantaine dans son logement à la suite d'une maladie contagieuse affectant une personne habitant dans le même logement;

d) l'enseignante ou l'enseignant, à la demande expresse de la Commission, subit un examen médical supplémentaire à celui exigé, conformément à la loi.

La Commission peut aussi permettre à une enseignante ou un enseignant de s'absenter sans perte de traitement pour tout autre motif non prévu et qu'elle juge valable.

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4.04 CONGÉS POUR AFFAIRES RELATIVES À L'ÉDUCATION (L 5-16.01)

Sur demande de l'enseignante ou de l'enseignant et avec l'approbation de la Commission: congé sans perte de traitement pour donner des conférences sur des sujets éducatifs ou participer à des travaux (séminaires, comités pédagogiques, congrès, colloques, journées d'information pédagogiques)